En bref
Pour l'administration fiscale, tes factures et justificatifs se gardent au moins six ans. Le délai court à partir de la date où le document a été établi, ou de la dernière opération inscrite sur un livre ou un registre.
Garde chaque document dans sa forme d'origine : une facture électronique imprimée n'est pas l'original. D'autres textes peuvent imposer une durée plus longue. En cas de doute, garde plus longtemps et pose la question à ton expert-comptable.
La règle de base : six ans pour le fisc
L'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) fixe la règle générale. Les livres, registres, documents et pièces que l'administration peut consulter lors d'un contrôle doivent être conservés pendant six ans. Le délai part de la date de la dernière opération inscrite sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ont été établis. C'est ce qu'indique le BOFiP, la base des commentaires officiels de l'administration fiscale.
En pratique, cela concerne les pièces qui justifient ce que tu déclares. Par exemple :
- les factures que tu émets pour tes clients ;
- les factures et tickets de tes achats professionnels (matériel, location de salle, formation…) ;
- ton livre des recettes et, si tu en tiens un, ton registre des achats ;
- les relevés de ton compte bancaire professionnel.
Si tu factures avec TVA et que tu la récupères sur tes achats, les pièces qui justifient cette déduction doivent être gardées en original, pendant ces mêmes six ans (BOFiP). Pour savoir si tu es concerné par la TVA, lis notre guide TVA en micro-entreprise.
Exemple : une facture établie en mars 2026 se garde au moins jusqu'en mars 2032.
| Document | Durée | Statut |
|---|---|---|
| Factures, justificatifs, livres et registres (règle fiscale) | 6 ans au moins | Confirmé par le BOFiP |
| Pièces justifiant une déduction de TVA | 6 ans, en original | Confirmé par le BOFiP |
| Documents comptables au sens du Code de commerce | Durée plus longue possible | À vérifier |
| Justificatifs liés à tes cotisations Urssaf | Non précisée ici | À vérifier |
| Données personnelles de tes clients | Règle à part (RGPD) | À vérifier |
Pourquoi tu lis des durées différentes selon les sites
En cherchant sur internet, tu tombes sur des durées très variées. Ce n'est pas forcément une erreur : plusieurs textes se superposent, et chacun poursuit un but différent.
- Le droit fiscal fixe le délai pendant lequel l'administration peut contrôler tes déclarations. C'est de là que viennent les six ans du BOFiP.
- Le Code de commerce prévoit, pour les commerçants, une durée de conservation des documents comptables plus longue. Est-elle applicable à un praticien en profession libérale (coach, praticien bien-être, nutritionniste) ? C'est à vérifier selon ton statut.
- Le droit social (Urssaf) a ses propres délais pour les justificatifs de cotisations. Ils sont à vérifier sur urssaf.fr.
La conduite la plus simple : ne jette rien avant six ans. Tant que tu n'as pas vérifié la règle qui s'applique à ton statut, garde tes pièces plus longtemps par prudence. Ton expert-comptable ou ton organisme de gestion peut te confirmer la durée exacte.
Papier ou numérique : garde la bonne forme
La durée compte, mais la forme du document compte aussi. Le BOFiP pose deux principes :
- Une facture électronique imprimée n'est pas une facture d'origine. Si tu as reçu une facture électronique, c'est le fichier qui fait foi. Le papier n'est qu'une copie.
- Chaque facture se garde sous sa forme. Si tu reçois à la fois des factures papier et des factures électroniques, tu conserves chacune dans sa forme d'origine.
Attention : la version du BOFiP consultée date de 2014. Depuis, un arrêté permet de numériser les factures papier sous conditions. D'après des sources non officielles, ces conditions porteraient sur la méthode de numérisation, le format du fichier et un marquage électronique. Ces conditions sont à vérifier sur une source officielle à jour. Avant de jeter un original papier après l'avoir scanné, assure-toi que ta méthode respecte ces conditions.
Ce que tu peux faire dès maintenant
- Range tes PDF reçus par e-mail tels quels, sans les modifier ni les ré-enregistrer sous un autre format.
- Scanne tes tickets papier pour les retrouver facilement, mais garde aussi l'original papier tant que tu n'as pas vérifié les règles de numérisation.
Facturation électronique : ce qui change en 2026
La France généralise progressivement la facture électronique entre entreprises. Le calendrier est fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Selon le ministère de l'Économie, depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Pour toi, cela veut dire que tes factures d'achat (fournisseurs, prestataires) vont de plus en plus arriver sous forme électronique. Et une facture électronique se conserve dans son format d'origine, pas imprimée.
Plusieurs points restent à vérifier sur impots.gouv.fr :
- la date à partir de laquelle les micro-entreprises devront émettre leurs factures sous forme électronique ;
- les règles de conservation propres à ce nouveau dispositif ;
- le cas des factures adressées à des particuliers : ces ventes devront être déclarées à l'administration (on parle d'« e-reporting »). C'est le cas de beaucoup de praticiens.
Pour le contenu de tes factures elles-mêmes, consulte notre guide Facturer en micro-entreprise : les mentions obligatoires.
Les bonnes pratiques pour t'organiser sans y passer tes soirées
Conserver, ce n'est pas seulement garder : c'est pouvoir retrouver vite un document le jour où on te le demande. Voici une méthode simple :
- Un dossier par année, avec deux sous-dossiers : « Recettes » (factures émises) et « Dépenses » (factures et tickets d'achat).
- Un nom de fichier clair, toujours sur le même modèle : date, fournisseur ou client, objet. Par exemple « 2026-03-12_location-salle_mars.pdf ».
- Range au fil de l'eau. Dès que tu paies une dépense professionnelle, enregistre le justificatif. Le faire une fois par semaine suffit, mais n'attends pas la fin de l'année.
- Garde un compte bancaire séparé pour ton activité : tes relevés deviennent un justificatif lisible. Voir notre guide Compte bancaire dédié en micro-entreprise.
- Sauvegarde à deux endroits différents, par exemple ton ordinateur et un espace de stockage en ligne. Une panne ou un vol ne doit pas te faire perdre plusieurs années de pièces.
- Fais un point une fois par an. Vérifie que l'année écoulée est complète et note la date à partir de laquelle chaque année d'archives pourra être supprimée.
Ces bonnes pratiques t'aident aussi au moment de tes déclarations. Tout est déjà rangé quand tu prépares ton chiffre d'affaires à déclarer à l'Urssaf.
Les données de tes clients : une règle à part
Une facture contient le nom et l'adresse de ton client. Elle se garde pour des raisons fiscales. Mais tes autres données clients (fiche de contact, historique, prospects qui n'ont jamais acheté) relèvent du RGPD, le règlement européen sur la protection des données personnelles.
Le RGPD pose un principe : on ne garde pas les données personnelles indéfiniment. On les conserve le temps nécessaire à l'objectif poursuivi. Les durées recommandées pour les clients et les prospects sont à vérifier sur cnil.fr.
Si tu es praticien bien-être, coach ou nutritionniste, sois particulièrement prudent avec tout ce qui touche à la santé de tes clients. Ces informations font l'objet de règles renforcées : renseigne-toi sur cnil.fr avant d'en conserver.
Et dans Otium Forge ?
Otium Forge t'aide à produire et à retrouver tes pièces au même endroit. Il ne remplace pas ton expert-comptable et ne déclare pas à ta place.
- Facturation conforme 2026 (Factur-X) : tes factures sont créées et numérotées dans l'outil, au format Factur-X. dans toutes les formules
- Comptabilité : tu suis tes recettes et tes charges, et tu consultes tes états par période. dès la formule Pro
- Exports Excel pour le comptable : tu récupères tes recettes, tes clients et tes réservations pour en garder ta propre copie ou les transmettre. en formule Premium
- Bilan fiscal annuel automatique : un export PDF ou Excel de ton année, pratique pour ton archivage annuel. en formule Premium
Otium Forge est conçu et développé en France. Les données sont hébergées dans l'Union européenne, en Allemagne (Render, région de Francfort). Tu peux tester pendant 7 jours, sans carte bancaire et sans engagement. Pour voir le détail des formules, rends-toi sur la page des tarifs.
Sources
- BOFiP-Impôts (impots.gouv.fr), « CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents », consultée le 13 octobre 2026.
- Ministère de l'Économie (economie.gouv.fr), « Facturation électronique : les entreprises accompagnées tout au long du déploiement », consultée le 13 octobre 2026.
- Le fonctionnement d'Otium Forge décrit ici correspond au logiciel à la date de publication du guide.