En bref
En micro-entreprise, tu es en franchise en base de TVA par défaut. Tu ne factures pas de TVA et tu n'en reverses pas, tant que ton chiffre d'affaires reste sous les seuils.
- Prestations de services (coaching, bien-être, nutrition) : seuil de base de 37 500 €, seuil majoré de 41 250 €.
- Ventes de marchandises : seuil de base de 85 000 €, seuil majoré de 93 500 €.
Si tu dépasses le seuil majoré en cours d'année, tu deviens redevable de la TVA à partir de la date du dépassement. Dépasser la franchise ne te fait pas forcément perdre le statut de micro-entrepreneur.
La franchise en base de TVA, c'est quoi ?
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt que les entreprises ajoutent à leurs prix. Elles l'encaissent auprès de leurs clients, puis la reversent à l'État. La franchise en base dispense les petites entreprises de ce mécanisme : tu ne factures pas de TVA et tu n'en reverses pas.
Elle est prévue par le Code général des impôts (CGI), aux articles 293 B et suivants. Elle s'applique quels que soient ta forme juridique et ton régime d'imposition, tant que ton chiffre d'affaires reste sous certains seuils (Bercy Infos). L'Urssaf parle d'entreprise « non redevable » de la TVA, par opposition aux entreprises « redevables » qui la collectent et la reversent (Urssaf).
- Elle est automatique : elle s'applique « de plein droit », sans démarche de ta part.
- Tu peux y renoncer à tout moment en choisissant de payer la TVA. Cette option est prévue à l'article 293 F du CGI (BOFiP). Avant de choisir, fais le point avec un expert-comptable.
- La contrepartie : tu ne peux pas récupérer la TVA que tu paies sur tes achats et tes investissements (Bercy Infos).
- Aucun lien avec le reste : la franchise de TVA ne change rien à ton imposition sur les bénéfices ni à tes cotisations sociales (BOFiP).
Les seuils de la franchise à connaître
Le critère principal, c'est ton chiffre d'affaires de l'année civile précédente, du 1er janvier au 31 décembre. Chaque type d'activité a deux niveaux : un seuil de base et un seuil majoré, parfois appelé seuil de tolérance.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, vente à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Selon l'Urssaf, la franchise s'applique si ton chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur au seuil de base. La TVA devient due en cours d'année si ton chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil majoré. impots.gouv.fr donne les mêmes montants. Ces seuils viennent de la loi de finances pour 2024 et s'appliquent depuis le 1er janvier 2025 (BOFiP).
Si tu es coach, praticien du bien-être ou nutritionniste, tes séances, consultations et accompagnements sont des prestations de services. C'est donc la ligne à 37 500 € et 41 250 € qui te concerne. Si tu vends aussi des marchandises, ton activité est dite « mixte » et le calcul suit des règles particulières : vérifie ta situation auprès de ton service des impôts des entreprises. Certaines professions (avocats, auteurs, artistes-interprètes) ont aussi des seuils particuliers.
Attention aux chiffres qui circulent
La loi de finances pour 2025 prévoyait de baisser et d'unifier ces seuils. Le Gouvernement a suspendu cette réforme le 30 avril 2025 (communiqué du ministère de l'Économie). Beaucoup de sites annoncent encore d'autres montants. Fie-toi aux pages officielles : à la date de ce guide, celles de l'Urssaf et d'impots.gouv.fr indiquent les seuils du tableau. L'article 293 B du CGI a toutefois pu être modifié récemment : vérifie sa version en vigueur sur Légifrance (point à vérifier).
La première année d'activité
Quand tu démarres, il n'y a pas d'« année précédente » à regarder. D'après impots.gouv.fr, la franchise s'applique de plein droit la première année si ton chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil majoré : 41 250 € pour les prestations de services, 93 500 € pour les ventes.
Bon à savoir : le seuil n'est pas calculé au prorata. Si tu crées ton activité en septembre, le seuil n'est pas réduit pour tenir compte des mois où tu n'existais pas encore.
Tu dépasses un seuil : ce qui se passe
Tu dépasses le seuil de base, mais pas le seuil majoré
Pour l'année en cours, tu restes en franchise : selon l'Urssaf, la TVA ne devient due en cours d'année qu'au-delà du seuil majoré (41 250 € pour les services). En revanche, la franchise de l'année suivante dépend du chiffre d'affaires de l'année précédente. Dépasser le seuil de base peut donc te faire sortir de la franchise au 1er janvier suivant. Les règles ont changé en 2025 : confirme ta situation auprès de ton service des impôts (point à vérifier).
Tu dépasses le seuil majoré en cours d'année
La franchise s'arrête à la date du dépassement, sans attendre la fin de l'année. Tu deviens redevable de la TVA à compter de cette date (impots.gouv.fr). Bercy Infos le formule ainsi : la franchise ne s'applique plus « pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement » (Bercy Infos).
Les sources officielles ne disent pas toutes la même chose sur la facture qui fait franchir le seuil : faut-il déjà y appliquer la TVA ? Ce point est à vérifier avec ton service des impôts ou ton expert-comptable.
Et ton statut de micro-entrepreneur ?
Pas de panique : les seuils de la micro-entreprise sont distincts de ceux de la franchise de TVA. Dépasser la franchise ne remet donc pas forcément en cause ton statut (impots.gouv.fr). Tu restes micro-entrepreneur, mais tu factures la TVA.
Ce qui change quand tu deviens redevable de la TVA
Selon la Chambre de métiers et de l'artisanat Nouvelle-Aquitaine, sortir de la franchise implique de :
- prévenir l'administration fiscale ;
- facturer la TVA à tes clients ;
- déclarer et reverser la TVA collectée ;
- tenir une comptabilité adaptée ;
- en contrepartie, déduire la TVA payée sur tes achats.
Les détails pratiques ne sont pas couverts par les sources consultées pour ce guide : la démarche pour prévenir l'administration, le régime de déclaration qui s'applique, le rythme des déclarations, le taux de TVA de ton activité, le numéro de TVA intracommunautaire. Ils sont à vérifier auprès de ton service des impôts des entreprises (SIE) ou d'un expert-comptable.
La vraie question : tes tarifs
Si tes clients sont surtout des particuliers, ils ne récupèrent pas la TVA. Deux choix s'offrent à toi : augmenter tes prix du montant de la TVA, ou garder les mêmes prix et réduire ta marge. Réfléchis-y avant d'atteindre le seuil majoré. Tu pourras ainsi prévenir tes clients et adapter tes offres calmement.
En franchise : tes obligations au quotidien
- Une mention sur chaque facture : « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Urssaf, Bercy Infos). Les autres mentions sont détaillées dans notre guide Facturer en micro-entreprise : les mentions obligatoires.
- Pas de déclaration de TVA à faire, sauf si tu importes (impots.gouv.fr).
- La facturation électronique te concerne aussi : même en franchise, tu restes « assujetti » à la TVA. Tu es donc concerné par la facturation électronique, pour recevoir comme pour émettre des factures (Bercy Infos). Le calendrier qui s'applique aux micro-entreprises est à vérifier.
Surveiller ton chiffre d'affaires pour anticiper
Le plus simple : fais un point chaque mois.
- Calcule ton chiffre d'affaires cumulé depuis le 1er janvier.
- Compare-le au seuil de base et au seuil majoré de ton activité.
- Quand tu t'approches du seuil de base, prépare la suite : tes tarifs, tes factures et un rendez-vous avec un expert-comptable si besoin.
Tu déclares déjà ce chiffre d'affaires à l'Urssaf : notre guide Déclarer son chiffre d'affaires à l'URSSAF : mensuel ou trimestriel ? t'aide à organiser ce rythme.
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Sources
- Urssaf, « Comprendre la TVA et la franchise de TVA pour les auto-entrepreneur », consultée le 7 octobre 2026.
- impots.gouv.fr, « Les régimes d'imposition à la TVA », consultée le 7 octobre 2026.
- impots.gouv.fr, « Je souhaite adhérer à la franchise en base TVA européenne », consultée le 7 octobre 2026.
- impots.gouv.fr, « Pour rester micro-entrepreneur, quel montant de chiffre d'affaires ou de recettes ne dois-je pas dépasser ? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement ? », consultée le 7 octobre 2026.
- economie.gouv.fr (Bercy Infos), « Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ? », consultée le 7 octobre 2026.
- economie.gouv.fr (Bercy Infos), « Entreprises : ce que vous devez savoir sur la TVA », consultée le 7 octobre 2026.
- BOFiP-Impôts, « TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Franchise en base de droit commun - Champ d’application et limites à considérer (BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20260 », consultée le 7 octobre 2026.
- BOFiP-Impôts, « RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil (BOI-RES-TVA-0001 », consultée le 7 octobre 2026.
- Ministère de l'Économie (presse), « Réforme de la franchise en base de TVA : le Gouvernement fait le choix de l’écoute et du dialogue en suspendant la réforme dans l’attente de l’examen du prochain budget », consultée le 7 octobre 2026.
- Chambre de métiers et de l'artisanat Nouvelle-Aquitaine, « Micro-entrepreneurs, tout savoir sur la TVA et ses seuils », consultée le 7 octobre 2026.
- Le fonctionnement d'Otium Forge décrit ici correspond au logiciel à la date de publication du guide.