Conditions Générales de Service B2B

1. Objet et qualification des parties

Les présentes conditions générales (« CGS ») régissent la fourniture par Nicolas PAYET (SIRET 84915109700029), exploitant la plateforme « Otium-Forge » (ci-après « l'Éditeur »), d'un service applicatif en ligne (« le Service ») au profit d'un professionnel utilisateur (« le Client » ou « le Praticien ») exerçant à titre indépendant une activité de bien-être, de soin ou de conseil.

Le Client agit exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. Les CGS sont conclues entre professionnels (B2B) ; les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas.

2. Rôle de l'Éditeur — fourniture d'un outil

L'Éditeur fournit uniquement un outil technique permettant au Client de gérer son activité (réservations, paiements, communication client, dossiers). L'Éditeur :

• n'intervient pas dans la relation entre le Client et ses propres clients finaux ;
• n'a aucun lien contractuel avec les clients finaux du Client ;
• ne fournit aucun service de soin, de conseil, de prescription ou d'accompagnement personnalisé ;
• n'édite pas, ne valide pas et ne contrôle pas les contenus publiés par le Client (descriptions de prestations, tarifs, CGU, politique de confidentialité, contenu marketing, dossiers clients, photos, etc.).

Le Client reconnaît que la plateforme est un outil neutre dont l'utilisation et le contenu relèvent de sa seule responsabilité.

3. Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable :

• de l'exactitude et de la conformité de toutes les informations qu'il publie (mentions légales de son activité, CGU, politique de confidentialité, descriptifs, prix, conditions d'annulation, contre-indications, etc.) ;
• de la qualification juridique de son activité (déclaration URSSAF, immatriculation, assurance professionnelle, agréments éventuels) ;
• du respect des règles déontologiques et légales propres à sa profession (notamment l'absence d'exercice illégal de la médecine, art. L4161-1 CSP) ;
• de la conformité de ses pratiques à la réglementation applicable (RGPD, droit de la consommation, droit du travail, fiscalité) ;
• de la facturation, du recouvrement, des remboursements, de la TVA et de toutes obligations comptables et fiscales ;
• de la modération et du contenu de ses échanges avec ses clients via la plateforme.

Le Client garantit que son utilisation du Service ne porte atteinte à aucun droit de tiers et qu'il dispose de tous les consentements nécessaires pour traiter les données qu'il importe.

4. Qualification RGPD — Responsable de Traitement / Sous-traitant

Le Client est Responsable de Traitement (art. 4-7 RGPD) à l'égard des données qu'il collecte via le Service auprès de ses propres clients finaux. Il est seul juge des finalités et des moyens du traitement.

L'Éditeur agit comme Sous-traitant (art. 4-8 et 28 RGPD) au sens strict, sur instructions documentées du Client, dans le cadre fixé par le DPA (Data Processing Agreement) signé séparément.

En conséquence :

• le Client traite directement les demandes d'exercice de droits de ses clients (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) ;
• le Client est l'interlocuteur unique de la CNIL et des personnes concernées pour les traitements qu'il met en œuvre ;
• l'Éditeur fournit les fonctionnalités techniques permettant au Client d'exécuter ses obligations (export, anonymisation, audit trail, durée de conservation paramétrable). Le Client demeure seul responsable de leur usage effectif.

4 bis. Données de santé — périmètre autorisé (art. L1111-8 CSP & art. 9 RGPD)

Le Service n'est pas hébergé sur une infrastructure certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS) au sens de l'article L1111-8 du Code de la santé publique. L'obligation HDS de l'article L1111-8 CSP s'impose strictement aux professionnels de santé réglementés et aux établissements de santé ; elle ne s'applique pas, à ce stade, aux praticiens du bien-être non médical hébergeant accessoirement des données qualifiables de santé.

Le Service propose deux modes d'usage distincts selon le statut professionnel du Client, identifiés au moyen de la spécialité déclarée :

Mode "Bien-être" (par défaut) — accessible aux praticiens n'exerçant pas une profession de santé réglementée (coaching, sophrologie, breathwork, yoga, méditation, énergétique, hypnose, coaching nutrition non prescriptif, naturopathie de bien-être, etc.). Toutes les fonctionnalités du Service sont disponibles, sous réserve des engagements RGPD précisés ci-après.

Mode "Agenda + Paiement" (restreint, automatiquement appliqué) — applicable aux professions de santé réglementées (kinésithérapie, ostéopathie, médecine, chirurgie-dentaire, sage-femme, pharmacie, podologie, ergothérapie, orthophonie, orthoptie, psychomotricité, audioprothèse, opticien-lunetier, infirmier, diététique au sens du titre VII du livre III de la quatrième partie CSP, psychologie clinique avec diagnostic). Dans ce mode, le Client utilise le Service exclusivement pour : (i) la gestion de son agenda de consultations, (ii) l'encaissement des règlements via Stripe ou un autre moyen de paiement, (iii) l'émission de factures conformes (incluant Factur-X), (iv) la communication transactionnelle administrative (confirmation/rappel/annulation de RDV). Le Client s'engage expressément à ne pas collecter, ni stocker, ni traiter via le Service les éléments suivants : antécédents médicaux personnels et familiaux, diagnostics, prescriptions, traitements en cours, comptes-rendus de consultation, bilans diététiques structurés, mesures cliniques associées à une pathologie, notes de suivi médical, données génétiques ou biométriques. Pour ces données, le Client doit utiliser un outil distinct hébergé sur une infrastructure HDS-certifiée (Doctolib Pro, Maiia, Mediarmor, etc.). Les modules "Suivi clients" et "Module nutrition" sont en conséquence verrouillés applicativement pour les comptes en mode restreint ; leur contournement par toute voie technique constitue un manquement grave aux présentes.

Pour les praticiens du bien-être autorisés (coaching, sophrologie, breathwork, yoga, méditation, énergétique, hypnose, coaching nutrition, naturopathie de bien-être…) qui collectent par nécessité d'adaptation de leur accompagnement des données pouvant relever de l'article 9-1 du RGPD (allergies, intolérances, pathologies déclarées par le client final, traitements en cours, antécédents) :

• le Client doit obtenir le consentement explicite et éclairé de chaque client final, au sens de l'article 9-2-a du RGPD, avant toute collecte de ces données (case à cocher distincte non pré-cochée, finalité expressément indiquée : « adapter mon plan d'accompagnement bien-être »…) ;
• le Client s'engage à limiter les données collectées au strict nécessaire (principe de minimisation, art. 5-1-c RGPD) à la sécurité et à l'adaptation de l'accompagnement ;
• le Client est encouragé à réaliser une AIPD (Analyse d'Impact sur la Protection des Données, art. 35 RGPD) s'il traite ces données de manière systématique ou à grande échelle ;
• le Client ne doit en aucun cas poser de diagnostic médical, émettre de prescription, ni se substituer à un professionnel de santé. En cas de pathologie identifiée, il oriente le client vers un professionnel de santé compétent ;
• l'Éditeur met en œuvre les mesures techniques de sécurité usuelles (HTTPS, chiffrement au repos sur les disques hébergeur, contrôle d'accès, journalisation, sauvegardes chiffrées). Le Client reconnaît que ces mesures, bien que conformes à l'état de l'art pour un usage non médical, ne valent pas certification HDS.

Le non-respect de ces engagements constitue un manquement grave aux présentes et expose le Client à la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice des poursuites pénales et administratives encourues à titre personnel (notamment art. L1115-1 et L4323-4 CSP, sanctions CNIL art. 83-5 RGPD jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial).

5. Limitation de responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens (et non de résultat) sur la disponibilité et la sécurité du Service, dans les limites fixées au DPA.

L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

• des dommages liés au contenu publié, transmis ou stocké par le Client ;
• des manquements du Client à ses propres obligations légales, contractuelles, fiscales ou déontologiques ;
• des litiges entre le Client et ses clients finaux (annulations, remboursements, qualité de la prestation, contre-indications, accidents, etc.) ;
• des plaintes, contrôles, sanctions ou condamnations dont le Client ferait l'objet du fait de son activité (CNIL, DGCCRF, URSSAF, ordres professionnels, juridictions civiles ou pénales) ;
• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.) ;
• des interruptions de service imputables aux sous-traitants techniques (Render, Stripe, Google, fournisseurs de messagerie) ou à un cas de force majeure.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur au titre des présentes est strictement limitée au montant TTC des sommes effectivement perçues par l'Éditeur au titre de l'abonnement du Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.

6. Garantie d'éviction (indemnisation par le Client)

Le Client garantit l'Éditeur contre toute action, réclamation ou condamnation émanant d'un tiers (notamment d'un client final, d'une autorité administrative ou d'un ordre professionnel) qui trouverait sa cause dans :

• un contenu publié par le Client ;
• un manquement du Client à ses obligations RGPD vis-à-vis de ses clients finaux ;
• un manquement du Client aux règles applicables à son activité professionnelle ;
• un usage du Service contraire aux présentes ou à la loi.

Le Client s'engage à indemniser l'Éditeur de toutes les conséquences pécuniaires (dommages-intérêts, frais d'avocats, frais de procédure, amendes administratives) qui en résulteraient.

7. Disponibilité — pas de SLA contractuel

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service disponible 24h/24 mais ne souscrit aucun engagement contractuel de niveau de service (« SLA »). Le Service est fourni « en l'état », sans garantie expresse ou implicite quant à son adéquation à un usage particulier.

L'Éditeur peut suspendre ou interrompre le Service pour maintenance, mise à jour, raison de sécurité ou cas de force majeure, sans que le Client ne puisse prétendre à indemnité.

8. Données du Client — réversibilité

Le Client conserve la propriété de l'ensemble des données qu'il importe ou génère via le Service. À sa demande, ou à la résiliation, il peut exporter ses données dans un format ouvert (JSON, CSV) avant suppression. Voir le DPA pour le détail des modalités de restitution et de suppression.

9. Tarifs et facturation

9.1 Abonnement mensuel. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page de souscription au moment de l'abonnement. Tout changement tarifaire fait l'objet d'un préavis d'au moins trente (30) jours. Le Client conserve la possibilité de résilier sans pénalité avant prise d'effet du nouveau tarif.

9.2 Aucune commission sur les prestations. L'Éditeur ne prélève aucune commission ni frais de service sur les paiements encaissés par le Client au titre de ses prestations, abonnements, réservations et packs de séances — ni montant fixe par transaction, ni pourcentage du chiffre d'affaires. Seule la vente de produits physiques via la boutique en ligne est soumise à la commission prévue à l'article 9.6. Hormis cette commission, le revenu de l'Éditeur est constitué de l'abonnement mensuel défini à l'article 9.1.

9.3 Paiements hors plateforme. Aucun frais de service n'est dû par le Client lorsque le paiement de sa prestation est encaissé par un moyen hors Stripe (espèces, virement bancaire direct). Dans ce cas, l'Éditeur n'orchestre pas le flux financier et ne perçoit que l'abonnement mensuel.

9.4 Frais Stripe. Les frais bancaires propres à Stripe (variable + fixe par transaction) sont supportés par le Client et indépendants de l'Éditeur. L'Éditeur ne perçoit ni ne reverse aucun montant à ce titre.

9.5 Retard de paiement. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable : (i) des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ; et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs. À défaut de régularisation, l'accès au Service pourra être suspendu après mise en demeure restée infructueuse.

9.6 Commission sur la boutique en ligne. Les ventes de produits physiques réalisées via le module Boutique sont soumises à une commission de 2,5 % du montant TTC de chaque vente, prélevée par l'Éditeur. Cette commission rémunère l'infrastructure de vente (catalogue, panier, encaissement, suivi de commande) ; elle s'ajoute aux frais bancaires Stripe (art. 9.4), est distincte de l'abonnement mensuel et ne s'applique qu'à la boutique, à l'exclusion de toute autre fonctionnalité.

9 bis. Droit de rétractation

Le Service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Lorsque le Client est un professionnel employant cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation.

Le Service étant fourni immédiatement dès la souscription, le Client qui demande à en bénéficier sans attendre reconnaît, conformément à l'article L221-25 du même code, que l'exécution commencée avant la fin du délai de rétractation emporte renonciation à ce droit une fois le Service pleinement exécuté. À défaut, il peut exercer sa rétractation dans le délai de 14 jours par simple demande à l'adresse de contact de l'Éditeur, sans frais.

10. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son interface. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

L'Éditeur peut résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client (notamment : non-paiement, contenu illicite, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service, plainte tierce sérieuse).

11. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son design, sa documentation et l'ensemble de ses composants restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, rétro-ingénierie ou revente est strictement interdite.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du Service, pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou résiliation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel du domicile professionnel de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14. Indépendance des clauses

Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

15. Modifications

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes pour des raisons légales, techniques ou commerciales. Toute modification est notifiée au Client par email avec un préavis d'au moins trente (30) jours. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.