Conditions Générales d'Utilisation

1. Article 1 - Introduction et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme de réservation en ligne, exploitée par Cabinet de Nico (SIRET '('"(). Elles s'appliquent à tout utilisateur (ci-après "l'Utilisateur") qui accède aux services. En créant un compte, en réservant une séance ou en utilisant la plateforme, l'Utilisateur accepte sans réserve ces CGU, conformes au Code de la consommation, au RGPD et à la loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique.

2. Article 2 - Description des services

Cabinet de Nico propose des prestations individuelles ou collectives, en présentiel ou à distance selon les cas. Une inscription préalable sur la plateforme est obligatoire, avec création d'un compte personnel.

3. Article 3 - Conditions d'accès et contre-indications

L'accès est réservé aux personnes âgées de 18 ans minimum. Selon la nature de la prestation, certaines contre-indications peuvent s'appliquer ; l'Utilisateur est invité à demander l'avis de son médecin avant toute participation s'il a un doute, et à informer le praticien de toute situation qui lui paraît pertinente pour la prestation. Le praticien peut refuser ou réorienter une prestation lorsqu'elle ne lui paraît pas adaptée.

4. Article 4 - Réservation et paiement

Les réservations s'effectuent via la plateforme. Une confirmation est envoyée par email. Les moyens de règlement acceptés (paiement en ligne sécurisé par Stripe, espèces, virement ou autre) et le moment du règlement sont précisés au moment de la réservation ; le contrat est conclu à la confirmation de la réservation.

Tarifs : les prix des prestations, exprimés en euros toutes taxes comprises, sont affichés sur la page de réservation du praticien et sont portés à la connaissance de l'Utilisateur avant toute confirmation de commande, conformément aux articles L221-5 et L221-6 du Code de la consommation.

5. Article 5 - Annulation et modification

L'annulation d'une séance peut être effectuée directement via la plateforme jusqu'à 24 heures avant l'heure de début prévue. En deçà de ce délai, l'Utilisateur est invité à contacter le praticien directement par email ou par téléphone.

Une annulation tardive (moins de 24 heures avant la séance) ou une absence non justifiée peut donner lieu à la facturation de la séance, sous réserve des dispositions de l'article 10 et des cas de force majeure.

Toute demande de modification de la date d'une séance est accordée sans frais, sous réserve des disponibilités du praticien.

6. Article 6 - Rôle de la plateforme

La plateforme est fournie par Otium-Forge, prestataire technique de mise en relation et de gestion des réservations. Cabinet de Nico est seul vendeur et seul responsable des prestations proposées ; le contrat de prestation est conclu directement entre l'Utilisateur et lui.

7. Article 7 - Responsabilités

Le praticien exerce son activité dans le respect de la réglementation applicable à sa profession ; les informations et conseils délivrés ne se substituent pas à un avis ou à un suivi médical. Chacun conserve la responsabilité de ses choix de santé ; en cas de doute ou de symptôme, l'Utilisateur consulte un médecin.

Rien dans les présentes CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité du praticien en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni les droits que l'Utilisateur tient des dispositions légales impératives, notamment des garanties légales. Les références de l'assurance de responsabilité civile professionnelle du praticien sont communiquées sur demande.

8. Article 8 - Données personnelles

Le responsable du traitement des données de l'Utilisateur est Cabinet de Nico. Otium-Forge intervient comme sous-traitant technique. La plateforme collecte des données telles que nom, prénom, email, téléphone, date de naissance et historique de réservation, stockées de manière sécurisée et hébergées en Union européenne. Ces données sont traitées pour la gestion des réservations, des confirmations et de l'accompagnement choisi, sur le fondement de l'exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD) et des obligations légales du praticien.

La plateforme n'est pas un dossier médical : l'Utilisateur est invité à ne pas y saisir de données de santé (pathologie, traitement, résultat d'analyse), notamment dans les champs libres et les messages.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, rectification, suppression, limitation, opposition et portabilité. Aucune donnée n'est vendue. Durées de conservation : compte client 3 ans après la dernière activité, factures 10 ans (art. L123-22 C. com), informations d'accompagnement pendant l'accompagnement puis 3 ans après la dernière activité (voir Politique de Confidentialité). En cas de difficulté, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

9. Article 9 - Propriété intellectuelle et utilisation

Tous les contenus (vidéos, guides, supports, enregistrements éventuels) sont la propriété exclusive du praticien. L'Utilisateur s'interdit de les reproduire, partager ou diffuser (y compris par captures d'écran ou enregistrements). Toute utilisation non autorisée peut engager la responsabilité de son auteur.

10. Article 10 - Résiliation et litiges

La réservation effectuée via la plateforme étant conclue à distance, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation), en l'indiquant au praticien par tout moyen explicite.

Si l'Utilisateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai (art. L221-25), il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la rétractation. Une fois la prestation pleinement exécutée, avec son accord préalable exprès et sa renonciation à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (art. L221-28 1°). Lorsque la séance a lieu moins de 14 jours après la réservation, l'Utilisateur est invité à confirmer sa demande d'exécution immédiate lors de la réservation.

La résiliation du compte est possible à tout moment via l'espace personnel. En cas de litige, l'Utilisateur adresse d'abord une réclamation écrite au praticien. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1) : les coordonnées du médiateur dont relève le praticien sont communiquées sur demande. Les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles de compétence protectrices du consommateur (le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile).

11. Article 11 - Dispositions finales

Le praticien se réserve le droit de modifier ces CGU, avec notification par email (30 jours minimum). Les CGU en vigueur sont accessibles en permanence sur la plateforme. Loi applicable : française. En cas d'illégitimité d'une clause, les autres restent valides. Date d'entrée en vigueur : 27 octobre 2026.